Flash  : Quand les droits des salariés ne peuvent être conditionnés par la signature d’une transaction lorsqu’ils résultent d’un engagement valant accord collectif

Par arrêt publié au Bulletin, par arrêt du 15 octobre 2013, la Chambre sociale de la Cour de Cassation rappelle qu’un accord collectif postérieur à la mise en œuvre d’un

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Par ordonnance de référé du 29 octobre 2015, le Tribunal de Grande Instance de Versailles a pu relever l’existence d’un projet important devant nécessairement être soumis à consultation préalable du

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Flash : Annulation  d’une décision de la DIRECCTE homologuant un PSE ne comportant pas la liste complète des postes vacants et pouvant dès lors être proposés au reclassement

Par arrêt rendu le 24 novembre 2015, la Cour Administrative d’Appel de Versailles a annulé une décision d’homologation d’un PSE élaboré unilatéralement, aux motifs que le plan de sauvegarde de

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Alors que les accords d’entreprise portant sur l’aménagement du temps de travail peuvent être valablement conclus selon les règles de droit commun, soit par les organisations syndicales représentatives au sein

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Par jugement du 4 novembre 2014, le Tribunal Administratif de Châlons en Champagne, qui a déjà procédé à l’annulation de plusieurs décisions d’homologation de PSE établi unilatéralement, a ici rendu

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Par arrêt rendu le 9 décembre 2014 par la Cour Administrative d’Appel de Nancy, la décision d’homologation d’un plan de sauvegarde de l’emploi élaboré unilatéralement par une société placée en

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Par arrêt publié au Bulletin, par arrêt du 15 octobre 2013, la Chambre sociale de la Cour de Cassation rappelle qu’un accord collectif postérieur à la mise en œuvre d’un

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Un salarié ne saurait être discriminé à raison de son origine ou de sa couleur de peau Par jugement définitif du 15 janvier 2013, le Conseil de Prud’hommes de Paris

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