Flash: Annulation d’une décision d’autorisation de licenciement d’un salarié protégé

Flash: Annulation d’une décision d’autorisation de licenciement d’un salarié protégé

Par jugement du 4 novembre 2014, le Tribunal Administratif de Châlons en Champagne, qui a déjà procédé à l’annulation de plusieurs décisions d’homologation de PSE établi unilatéralement, a ici rendu une décision en faveur des salariés protégés dont le licenciement avait été autorisé suite à la liquidation judiciaire de leur employeur.

Le Tribunal s’inscrit dans le respect strict des critères jurisprudentiels déjà dégagés quant à l’obligation de reclassement incombant à l’employeur, celle-ci devant être impérativement exécutée avec sérieux et loyauté.

Ce caractère sérieux suppose que toutes les sociétés du groupe soient interrogées de manière précise quant aux postes susceptibles d’être proposés et quant à la rémunération y afférente, outre la localisation et le type de contrat dès lors que la permutabilité des salariés est envisageable.

Nous n’ignorons pas que ces critères dégagés par la jurisprudence, imposant à l’employeur une véritable obligation de reclassement en ce que celle-ci doit s’avérer être efficace, est largement combattue par les entreprises. Or, il est à craindre que celles-ci ne gagnent du terrain compte tenu des derniers assouplissements de la Cour de Cassation en matière de reclassement dans le cadre d’une procédure de licenciement pour motif économique.

En effet, par arrêt rendu le 28 octobre 2015 publié au Bulletin, la Chambre sociale de la Cour de Cassation a retenu que les recherches de postes disponibles dans les sociétés du groupe n’ont pas à être assorties du profil personnalisé des salariés. La recherche de reclassement était déjà jugée suffisamment personnalisée quand elle comportait le nom, la classification et la nature de l’emploi du salarié concerné (Cass.Soc. 22 octobre 2014, n°13-20.403).

Or, en matière de reclassement, les positions adoptées par le Conseil d’Etat et la Cour de Cassation tendent à se rapprocher…

Voir le jugement

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Caroline Substelny