Par arrêt rendu le 24 novembre 2015, la Cour Administrative d’Appel de Versailles a annulé une décision d’homologation d’un PSE élaboré unilatéralement, aux motifs que le plan de sauvegarde de l’emploi ne comportait pas la liste de l’ensemble des postes disponibles au reclassement précisant leur nombre, leur nature et leur localisation.
Le point particulier dans cette affaire est qu’un certain nombre de postes était devenus vacants au sein de la société sans qu’ils ne soient pour autant proposés au reclassement, la société soutenant que suite au départ de salariés, elle n’entendait purement et simplement pas pourvoir à leur remplacement compte tenu de sa situation économique. Pour autant, les documents remis ne précisaient à aucun moment que ces emplois étaient en tant que tels supprimés. Ceux-ci étant devenus vacants, ils devaient nécessairement être proposés au reclassement. Dès lors, il est parfaitement utile dans ce type de procédure de solliciter une copie du registre des entrées et sorties du personnel…
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