Par ordonnance de référé du 29 octobre 2015, le Tribunal de Grande Instance de Versailles a pu relever l’existence d’un projet important devant nécessairement être soumis à consultation préalable du CHSCT, qui disposait en outre d’un droit de recours à expertise. Alors que le CHSCT n’avait pu bénéficier d’une véritable procédure de consultation, la société s’étant contentée d’une information particulièrement lapidaire sur le projet en cause, le CHSCT décidait à tout le moins de bénéficier d’une expertise de manière à accéder de manière transparente à la réalité de la réorganisation qui s’annonçait. La société a alors entendu contester en justice la validité de la délibération du CHSCT.
De manière reconventionnelle, le CHSCT demandait alors au Tribunal qu’il soit constaté, eu égard à l’existence d’un projet important, que le CHSCT aurait dû être consulté et qu’il convenait donc de le rétablir dans ses droits en ordonnant la suspension du projet litigieux déjà mis en œuvre et la remise en état dans la réorganisation préalable jusqu’à ce qu’un telle consultation soit régulièrement menée. Le Tribunal a fait droit à ses prétentions en ordonnant une telle remise en état et ce, sous astreinte, les droits consultatifs du CHSCT étant des droits d’ordre public pouvant par conséquent être rétablis par la voie d’une procédure judiciaire en référé.
