Décisions de discrimination

Décisions de discrimination

Un salarié ne saurait être discriminé à raison de son origine ou de sa couleur de peau
Par jugement définitif du 15 janvier 2013, le Conseil de Prud’hommes de Paris a rappelé que selon l’article L.1132-1 du Code du travail, aucun salarié ne peut faire l’objet d’une mesure discriminatoire directe ou indirecte notamment en matière de promotion professionnelle à raison de son origine ou de sa race. Dans cette affaire, le Conseil a constaté que le salarié avait été pénalisé en termes d’évolution de carrière, et ce, pour des motifs « à l’évidence liés à son origine et à sa couleur de peau » ; motifs discriminatoires justifiant la condamnation de l’employeur au versement de dommages et intérêts réparant tant le préjudice matériel que le préjudice moral en résultant.
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Nullité du licenciement pour motif économique d’une salariée licenciée à son retour de congé de maternité
Par jugement définitif du 25 juin 2014, le Conseil de Prud’hommes de Paris a déclaré nul le licenciement pour motif économique d’une salariée, celui-ci étant manifestement discriminatoire. Il ressortait en effet des faits d’espèce que « plusieurs salariées avaient fait l’objet d’un changement d’attitude de l’employeur à leur égard puis d’un licenciement à la suite d’une maternité » ce qui était également le cas de la salariée requérante. Le Conseil a ici considéré que le licenciement présentait un caractère discriminatoire en raison de l’absence de « recherche active et de bonne foi de l’employeur » d’un reclassement au sein des différentes sociétés du groupe et que l’employeur « ne justifiait pas de manière objective la mesure de licenciement » prise à l’encontre de la salariée »
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Le licenciement d’une salariée pour insuffisance professionnelle fondé sur un « manque de disponibilité »  du fait d’un congé parental, constitue une mesure discriminatoire en lien avec son état de grossesse et sa situation de famille.
Par jugement définitif du 1er octobre 2013, le Conseil de Prud’hommes de Paris a jugé nul le licenciement pour insuffisance d’une salariée constatant que cette dernière qui n’avait jusqu’alors jamais fait l’objet du moindre reproche, se voyait tout à coup – à son retour de congé de maternité – reproché un « manque de disponibilité ». Le Conseil a constaté « qu’il s’ensuit que [ce] reproche laisse supposer l’existence d’une discrimination liée au congé parental de la salariée et donc à sa situation familiale de mère d’enfants en bas âge ». En outre, le Conseil constatait que le licenciement de la salariée était notamment fondée sur le fait que cette dernière ne travaillait pas el mercredi en vertu de son congé parental partiel de sorte que le licenciement devait être déclaré discriminatoire et donc nul en vertu de l’article L 1134-1 du Code du travail.
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Caroline Substelny