Par arrêt publié au Bulletin, par arrêt du 15 octobre 2013, la Chambre sociale de la Cour de Cassation rappelle qu’un accord collectif postérieur à la mise en œuvre d’un PSE ne peut en aucun cas subordonner des droits qu’il prévoit au bénéfice des salariés à la conclusion de transactions individuelles. Ces dernières sont dans ce cas entachées de nullité laissant ainsi les portes de la justice ouvertes aux salariés afin de solliciter des dommages et intérêts pour licenciement abusif, outre l’indemnité perçu en vertu de l’accord en cause.
Il est aussi jugé qu’un tel accord constitue bien un accord collectif quand bien même il serait signé, outre par les délégués syndicaux et les représentants de la société, par le Préfet et le vice-président du Conseil régional. En effet, les juridictions précédentes excluaient la qualification d’accord collectif au motif qu’il revêtait la signature de l’Etat et des collectivités qui s’engageaient auprès des salariés quant à l’octroi d’un certain nombre de mesures….
Lire le jugement
